Intervention de Georges Patient

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 99

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Je sais que la situation financière est contrainte et que l’effort de solidarité doit s'appliquer à tous. Mais, au travers de l’amendement n° 99 rectifié, du présent amendement et de celui que je présenterai ensuite, je vise trois situations discriminantes pour la Guyane, s’agissant respectivement de sa population, de sa superficie et de l’octroi de mer.

Je suis maire d’une commune de 6 000 kilomètres carrés, ce qui équivaut à la superficie de tous les départements d'outre-mer autres que la Guyane réunis ! La population se disperse sur ce territoire très étendu, dont une grande partie appartient à l’État. Ma commune compte ainsi quatre zones de vie regroupant plus de 2 000 habitants, et une cinquantaine d’écarts comprenant une centaine d’habitants, auxquels je dois fournir de l’eau portable et de l’électricité…

Mon amendement ne vise pas à appliquer le droit commun à l’ensemble des communes de Guyane, ce qui leur rapporterait 28 millions d’euros : non seulement j’ai plafonné la dotation superficiaire à quatre fois la dotation de base, mais j’ai aussi prévu que seules les communes de plus de 2 000 kilomètres carrés pourraient bénéficier de la mesure. Ainsi, je tiens compte des contraintes budgétaires, puisque je ne demande pas tout ce qui devrait revenir à la Guyane. Je maintiens donc mon amendement.

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