Intervention de Georges Patient

Les amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié tendent à créer, à compter de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, une dotation « spéciale collectivité territoriale » pour chacune d’entre elles, versée par l’État et destinée à financer les charges inhérentes à la fusion, dans chacun de ces territoires, des deux collectivités existant actuellement. Dans les deux cas, son montant serait fixé selon une évaluation du coût de la fusion, présentée dans un rapport.