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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20, amendement 201
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
La parole est à M. Yvon Collin.
