Intervention de Yvon Collin

Cet amendement concerne un secteur cher à notre collègue Jean-Claude Requier et à tous les membres de mon groupe, qui avaient déposé l’an dernier une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, au bénéfice des communes, dont les dispositions ont été introduites dans le collectif budgétaire du mois d’août 2014.

L’amendement a pour objet de reporter, à titre dérogatoire et uniquement pour l’année 2015, la date limite des délibérations concordantes à prendre lorsque le syndicat d’électricité décide de reverser à une commune membre une fraction de la taxe perçue sur son territoire.

Depuis la promulgation de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, ces délibérations doivent en effet être prises avant le 1er octobre de l’année « n » pour l’année « n+1 ».

Eu égard au peu de temps séparant le vote de cette loi de la date butoir du 1er octobre, soit moins de deux mois, il apparaît que certaines communes n’ont pas pu délibérer dans le délai imparti. De ce fait, en cas d’application stricte de la législation, les syndicats concernés ne seraient juridiquement pas habilités à leur reverser la TCCFE en 2015.

Dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la contraction des finances publiques et la baisse de la DGF attribuée par l’État aux collectivités – notre assemblée en a longuement débattu, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances –, il nous paraît pertinent d’assouplir ce cadre. Tel est le sens de notre amendement, dont le dispositif ne grève nullement les finances publiques, ce qui sera sans doute apprécié en ces temps de maîtrise de la dépense publique.