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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’échéance fixée par la loi a-t-elle suscité des problèmes ? Certaines communes n’ont-elles pas eu le temps de délibérer ? Un certain flou a-t-il entouré l’introduction de ces dispositions ?
Cet amendement prévoit à titre exceptionnel, pour cette année, que les délibérations puissent être prises non pas jusqu’au 1er octobre 2014, mais jusqu’au 31 janvier 2015. Si le Gouvernement a eu connaissance de difficultés, la commission sera favorable à cet amendement.
