Intervention de Jean Germain

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 20

Photo de Jean GermainJean Germain :

Cet amendement vise à laisser au conseil régional de la région d’Île-de-France jusqu’à la fin du mois de février 2015 pour délibérer et fixer le montant de la taxe spéciale d’équipement.

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