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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 20
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il faut en effet permettre une mise en œuvre dès 2015 de la capacité donnée à la région d’Île-de-France d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Le report que vous proposez, monsieur Germain, devrait faciliter l’adoption de cette mesure par le conseil régional.
