Intervention de Yvon Collin

La fiscalité de l’urbanisme a été largement réformée par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment par son article 28.

La réforme de l’aménagement prévoyait notamment la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes : le versement pour dépassement du plafond légal de densité, devenu obsolète depuis que l’on lutte contre l’étalement urbain et que l’on incite à la densification ; la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, dont l’objet est clairement indiqué par sa dénomination, la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains des départements d’Alsace et de Moselle.

Cet amendement vise principalement à mettre la réglementation en cohérence avec les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 et à supprimer les alinéas mentionnant les taxes vouées à disparaître le 1er janvier 2015.

Nous proposons de modifier plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Vous le voyez, c’est un amendement ambitieux !