Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 20 septies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement défendu par M. Collin.

Le Sénat souhaite de manière quasi unanime que les ressources locales soient préservées et que les collectivités continuent à percevoir le produit de la participation pour voirie et réseaux, ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion