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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20 nonies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je crains les conséquences extrêmement défavorables au développement du commerce d’une telle majoration, qui atteint tout de même 50 % !
Certes, le produit sera affecté à l’État. Mais, encore une fois, je ne suis pas favorable au dispositif, pour des raisons de lisibilité des taxes locales.
Mme la secrétaire d'État chargée du numérique, ici présente, est extrêmement sensible au développement du commerce électronique et des ventes par internet, qui ne sont pas soumis à la TASCOM. Plus on taxe les surfaces commerciales, plus on encourage le développement d’autres formes de commerce, ce qui conduira à terme à une érosion des recettes des collectivités.
Aussi, la commission, et je crois que cette position est partagée sur toutes les travées, proposera sans doute demain de nouvelles bases pour la TASCOM. Mais, au lieu de chercher à augmenter son taux et à la surcharger, il conviendrait plutôt de réfléchir à un élargissement des bases incluant le commerce électronique et le drive.
Le dispositif prévu à l’article 20 nonies nous paraît une solution de facilité pour assurer dans l’urgence quelques recettes supplémentaires à l’État. Mais il ne fera qu’aggraver des phénomènes de destruction du commerce traditionnel. La commission propose donc la suppression pure et simple de l’article.
