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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20 nonies nouveau, amendement 191
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé, et l’amendement n° 191 rectifié n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
