Intervention de Yvon Collin

L’article 21 proroge les aides fiscales aux entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale, les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des PME.

Ces aides favorisent l’implantation d’entreprises dans des territoires qui, nous le savons, sont confrontés à des difficultés particulières. Elles prennent notamment la forme d’exonérations d’impôts sur les bénéfices ou d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour une période donnée.

Initialement, ces dispositifs devaient expirer à la fin de cette année. Le présent article les proroge d’une année supplémentaire.

Afin de donner aux entrepreneurs et aux collectivités une meilleure visibilité quant à leur environnement législatif en matière d’aides aux entreprises, cet amendement tend à prévoir une prorogation non pas d’un an, mais de deux ans.

Nous connaissons les écueils que présentent ces aides, notamment leur défaut de ciblage, et leur manque d’efficacité ; certains rapports en font état. Toutefois, ce qui est proposé à l’article laisse entendre qu’aucune solution de remplacement satisfaisante n’a pu être trouvée à ce jour.

Dans l’attente d’une amélioration des dispositifs en faveur de territoires faiblement peuplés ou dont la population diminue, nous proposons de porter la prorogation à deux ans.