Intervention de Patrick Kanner

Il est prévu de proroger le régime d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans les zones franches urbaines relevant de ma compétence ministérielle jusqu’au 31 décembre 2020. La commission des finances souhaite que la prorogation n’aille pas au-delà de l’année 2018, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer.

Le Gouvernement n’y est pas favorable. La date du 31 décembre 2020 n’a pas été choisie au hasard.

D’abord, la date est cohérente avec la durée des contrats de ville sur la période 2015-2020. Nous allons les signer territoire par territoire, avec M. le Premier ministre, moi-même et Myriam El Khomri. Le nouveau dispositif ZFU est calé sur la programmation de ces contrats. Il apporte une plus grande lisibilité à tous les acteurs concernés.

Au demeurant, le 5 décembre, le Conseil économique, social et environnemental s’est félicité dans un communiqué de la refonte des ZFU sur cette période. §Leur reconduction sur la durée des contrats de ville 2015-2020 va dans le sens de ses préconisations et de son avis du 14 janvier 2014, pour une plus grande efficacité des dispositifs sur le plan économique, mais également social.

Ensuite, la date concorde avec la fin d’application du nouveau règlement européen relatif aux aides de minimis. Or, j’insiste sur ce point important, le bénéfice de l’exonération dans les zones franches urbaines est subordonné à cet encadrement communautaire.

Enfin, cette date laisse l’année de fin d’incidence budgétaire du régime en faveur, en l’occurrence 2028, inchangée. Comme le préconisait le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, la prorogation du régime s’accompagne d’un raccourcissement de la période totale d’exonération, l’abattement dégressif s’appliquant après la période d’exonération à 100 %, passant effectivement de neuf ans à trois ans.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.