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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 22
Patrick Kanner, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, MM. Pupponi et Jibrayel avaient fait adopter un amendement visant à remplacer dans toutes les dispositions législatives en vigueur la dénomination de « zones franches urbaines », que tout le monde connaît ici, par celle de « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs », afin d’adapter l’expression parlementaire à la réalité du projet économique du Gouvernement. L’article 22 n’étant pas encore en vigueur, l’amendement de la commission des finances permet d’opérer directement le changement de dénomination dans l’article.
