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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 22 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 22 bis réforme très profondément la fiscalité applicable à la politique de la ville.
De nouvelles exonérations d’impôts locaux sont amenées à remplacer toutes les exonérations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Cela concerne notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.
L’article 22 bis nouveau est particulièrement complexe à analyser. Nous avons d’ailleurs protesté tout au long du débat contre l’introduction de multiples amendements et articles additionnels.
Dans le temps extrêmement réduit dont nous avons disposé, nous n’avons pas pu évaluer pleinement les effets de cette réforme importante. La commission des finances, considérant qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour les apprécier, a souhaité supprimer les dispositions nouvelles, afin de permettre le maintien des mesures applicables aux zones franches urbaines, censées arriver à expiration au 31 décembre 2014.
Nous vous proposons de proroger d’un an les exonérations en vigueur. Cela nous laissera le temps de procéder à une véritable évaluation du nouveau dispositif que vous proposez, et, le cas échéant, d’envisager de nouvelles dispositions. Mais il ne serait pas raisonnable d’adopter de telles mesures dans un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances rectificative. Si elles étaient si importantes, il aurait fallu les intégrer dans le projet de loi de finances.
La commission des finances souhaite mettre fin à l’inflation d’articles additionnels, que nous examinons dans les pires conditions.
