Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission des finances de l’amendement n° 49, à l’article 24.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?

La priorité est de droit.

Nous allons donc examiner l'amendement n° 49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 septies du code général des impôts ou d’une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d’une étude d’impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

La parole est à M. le rapporteur général.