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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 24
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.
Chaque dépôt de candidature de la France à une compétition sportive internationale pouvant donner lieu à des avantages fiscaux particuliers serait précédé de l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes des deux assemblées du dossier de candidature et d’une étude d’impact. Les commissions pourraient adresser leurs éventuelles observations au Premier ministre.
La procédure proposée est souple. Il s’agit de concilier la responsabilité de l’exécutif dans les négociations pour l’accueil de tel ou tel événement et les droits du Parlement d’être informé pleinement en amont et de formuler ses observations.
Les dispositions de cet amendement pourraient s’appliquer pour toutes les compétitions futures.
