En revanche, le bornage dans le temps, qui revient à vous permettre de faire ce que vous voulez jusqu’au 31 décembre 2017, constitue est un blanc-seing à l’exécutif. Certes, nous lui faisons confiance. Mais le Parlement, qui vote l’impôt, doit être informé et associé à la mise en place de régimes dérogatoires du droit commun.