Intervention de Gérard Longuet

Le Gouvernement défend le nouvel article 1655 septies dans le code général des impôts.

En vérité, alors que l’Europe découvre avec stupéfaction et, pour tout dire, une certaine réserve que la politique de certains pays consiste à consentir à des accords fiscaux spécifiques pour de grands groupes industriels, vous nous proposez en quelque sorte de libéraliser les accords fiscaux spécifiques pour les opérations sportives.

Certes, celles-ci sont très honorables, et les sportifs méritent considération. Pour parvenir à ce niveau européen, il faut y consacrer un long moment, beaucoup d’efforts et de discipline.

Mais il ne faut pas non plus méconnaître l’aspect parfaitement commercial de telles activités. Les sportifs dont je viens d’évoquer les mérites ne sont pas des smicards, et les professionnels qui les entourent ne sont ni des bénévoles ni des enfants de chœur !

Ce que la commission demande me semble constituer un minimum !Nous, parlementaires, avons la responsabilité de voter le budget, de lutter contre les déficits, d’engager des sacrifices dans des secteurs dont on peut penser qu’ils concernent l’ensemble de la population.

La gloire gouvernementale s’auréole de l’annonce de manifestations internationales. Celles-ci reposent en réalité sur l’effort du contribuable français et sur les sacrifices que nous voudrons bien faire dans d’autres domaines, au détriment de l’immense majorité de nos compatriotes, pour pouvoir organiser des événements de prestige dont le caractère commercial ne doit être ignoré.

La stricte information de la commission des finances offre au moins un garde-fou : la certitude que, lorsque l’autorité exécutive, comme cet article 1655 septies lui en donne la possibilité, s’engage, elle aura à cœur de justifier et d’expliquer à la représentation nationale le sens du sacrifice que l’on va demander aux contribuables en renonçant au bénéfice fiscal de tel ou tel événement.

Je remercie donc notre collègue André Gattolin d’avoir retiré son amendement et de soutenir celui de la commission.

Il faut tout de même que l’exécutif ait l’obligation de rendre compte. Si nous avons tous à un moment ou à un autre « péché » durant l’exercice de nos responsabilités publiques – je ne condamne personne en particulier ! –, il ne faut pas accepter qu’il soit possible de tirer une gloire personnelle de l’organisation d’événements sportifs sur le dos des contribuables sans prévoir un minimum de garde-fous. Tel est l’objet de l’amendement.