Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 24

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Nous pouvons tout à fait prévoir d’ajouter un alinéa permettant l’information préalable du Parlement après l’alinéa 20.

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