Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement est très défavorable à l'amendement n° 52, pour des raisons de fond et de forme.

Sur le fond, cet amendement est en contradiction totale avec la proposition que j’ai défendue : mettre en place, notamment dans le cadre de l’Union européenne, un régime de TVA applicable aux billetteries sportives qui soit à la fois indiscutable sur le plan du droit communautaire et, surtout, opérationnel. Un tel dispositif est très attendu notamment par le mouvement sportif organisateur de « spectacles sportifs ».

Or cette réforme vertueuse passe nécessairement par la suppression de l’impôt sur les spectacles qui frappe les recettes issues des droits d’entrée aux manifestations sportives. Il ne peut pas y avoir de double régime, sauf à risquer d’être mis à défaut devant la Commission européenne.

Le taux de TVA que je propose s’applique aux spectacles à caractère culturel, comme le cinéma.

Par ailleurs, à supposer que cet impôt soit maintenu à l’issue de l’examen du projet de loi de finances, le champ d’application de la taxe sur les spectacles est, par essence, étroitement corrélé à celui de la TVA.

En effet, en vertu du principe fondant cette taxe, seuls les employeurs qui ne payent pas la TVA ou qui la payent sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les spectacles. La mesure proposée conduirait à exclure du champ d’application de la taxe sur les spectacles les organisateurs de manifestations sportives non soumis à la TVA, au motif qu’ils acquittent l’impôt sur les spectacles. Cela ne pourrait que créer une inégalité de traitement au regard de la TVA entre des employeurs pourtant placés dans des situations identiques.

L’adoption d’une telle mesure créerait une situation très fragile au plan constitutionnel.

Je souhaite donc le retrait ou le rejet de cet amendement.