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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 25 bis nouveau
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le coût de l’application éventuelle de la TVA au taux de 10 % à la transformation des locaux en bureaux n’a, pour l’heure, pas été chiffré.
Actuellement, la loi prévoit que ce taux s’applique aux logements neufs et, à l’issue de longues discussions avec les acteurs, en particulier ceux du logement intermédiaire, aux logements incluant 25 % de logements sociaux. J’y insiste, cette dernière disposition est le fruit d’un arbitrage et d’un équilibre longuement négocié.
Si l’on veut encourager la construction de logements neufs sans perturber le marché, la réglementation doit désormais être stabilisée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
