Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement se rallie par avance à l’amendement que nous présentera M. le rapporteur général.

À l’heure actuelle, pour les services audiovisuels, la TVA au taux de 10 % est applicable dans deux cas : lorsque le fournisseur d’accès à internet peut justifier de coûts d’acquisition de chaînes de télévision, notamment de chaînes premium, et lorsque l’offre commerciale est une offre de télévision pure et singulière.

Dans son amendement, M. le rapporteur général propose de conserver la première hypothèse, mais de supprimer la seconde, le métier des fournisseurs d’accès ayant évolué. Pour ces derniers, il s’agit désormais d’offrir un ensemble de services, « les offres multiservices », qui incluent l’accès à la télévision, internet et la téléphonie. En réalité, les opérateurs mettent aujourd'hui en avant le haut, voire le très haut débit et la connectivité, pour répondre à la demande des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, eu égard aux demandes exprimées sur le marché, il a été nécessaire d’intégrer une égalité de traitement entre les différents fournisseurs d’accès à internet en 2014.

Pour autant, il est important de maintenir l’application du taux de 10 % aux fournisseurs qui justifient de coûts d’acquisition des chaînes, afin de promouvoir une grande diversité de chaînes de télévision, favorable à la diversité culturelle, et d’inciter à un enrichissement continu de l’offre commerciale en la matière.

À cet égard, l’amendement du rapporteur général garantit un équilibre, ce qui satisfait pleinement le Gouvernement.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié.