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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 25 ter nouveau, amendement 17
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Navarro et Raoul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
