Intervention de Georges Patient

La loi de finances pour 2014 a gelé, pour les grandes installations consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas de CO2, dit ETS, le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques à son niveau de 2013, afin que ces installations ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu’elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu’elles sont particulièrement énergivores.

De ce fait, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la chimie et du papier notamment, qui, bien qu’étant particulièrement énergie-intensives et incluses dans la mesure où leur activité entre dans le champ de la directive ETS, n’y ont pas été soumises eu égard à leur petite taille et à la faiblesse de leurs émissions de CO2 - puissance inférieure à 20 mégawatts ou émissions inférieures à 50 000 tonnes par an.

Ainsi, paradoxalement, cette disposition, protectrice dans le cadre de l’ETS, se retourne contre les sites concernés, qui appartiennent pour la plupart à des PMI, leur imposant, du fait qu’ils sont énergie-intensifs, des hausses considérables de leur taxation énergétique pour les exercices à venir, venant absorber une part très importante, sinon la totalité, de leur valeur ajoutée et menaçant parfois leur survie même.

Ce constat se révèle d'autant plus inquiétant que certaines d'entre elles opèrent dans des secteurs déjà fragilisés, à l'instar de celles qui valorisent les sous-produits des industries agroalimentaires dans des bassins d'emploi sinistrés, comme en Centre-Bretagne. Cette brutale évolution fiscale menacerait donc à court terme leur activité et les emplois qu'elles maintiennent malgré la crise.

Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion de traitement flagrante et particulièrement pénalisante pour des PMI, qui sont, dans la plupart des cas, très fortement exportatrices.

Il définit ainsi une nouvelle catégorie d’installations susceptibles de bénéficier du plafonnement prévu par le présent article, pour autant qu’elles ont le caractère de grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive « taxation de l’énergie » et qu’elles relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.

Cela étant, il n’y a pas de raison que ces mêmes installations soient exemptées de toute contribution carbone, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à ETS. C’est pourquoi il est proposé de les assujettir aux taux des taxes intérieures de consommation en vigueur pour 2014 et non à ceux de 2013, ce qui les conduira à acquitter une contribution carbone de l’ordre de 6, 50 euros par tonne de CO2, qui correspond peu ou prou au niveau actuel du marché carbone.

Sont concernées quelques dizaines de sites représentant au total 2 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects et induits, pour une consommation énergétique moyenne annuelle estimée, hors électricité, de 75 gigawattheures par site.