Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est sensible à la défense de la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos petites entreprises. Il ne lui est cependant pas possible d’accepter ces amendements tout simplement parce qu’ils sont satisfaits par l’état du droit.

L’objectif de la mesure proposée se retrouve dans les dispositions de l’article 265 nonies du code des douanes, lequel prévoit expressément, en son second alinéa, le bénéfice du taux réduit de taxe intérieure de consommation au profit des installations intensives en énergie qui ont été intégrées au système d’échange de quotas, conformément au droit communautaire.

Les taux réduits de cette taxe ont été introduits en faveur des entreprises intensives en énergie soumises aux quotas de CO2 pour éviter une double taxation de carbone. La mesure proposée introduirait donc une distorsion de traitement injustifiée au profit des installations qu’elle vise dès lors qu’elle les dispenserait de toute contrainte liée au régime des quotas d’émission de CO2, qui constitue pourtant la contrepartie de ces taux réduits pour toutes les autres installations. Le Gouvernement ne saurait accepter l’introduction d’une telle distorsion de concurrence.