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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 27 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions sur les dispositifs de souscription au capital des PME, notamment dans le cadre de l’ISF, qui ont été resserrés par la loi de finances pour 2011.
Il n’est pas nécessaire, à notre sens, de conserver certaines rigidités à l’égard des holdings. Il est donc proposé de supprimer les conditions d’emploi et de nombre d’associés ou d’actionnaires pour l’ensemble des holdings, parmi lesquels figurent notamment les business angels. Cela va dans le sens de la création d’emplois.
