Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mmes Jouanno et Férat et M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le d) du 2° de I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Genest et Delattre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Genest et Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mmes Jouanno et Férat et M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l'article 885-O V bis est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation des sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ; »

- le 0 b bis) est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; »

b) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a) du 2° entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 et 90 ?