Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 54, qui permet de simplifier et de clarifier les modalités d’application de la mesure adoptée par les députés lors du débat à l’Assemblée nationale.

La mesure ainsi proposée supprime les conditions d’éligibilité aux dispositifs Madelin et ISF-PME pour les holdings. Ces conditions étaient liées à un effectif minimal de deux salariés et à un nombre maximal de cinquante associés ou actionnaires. Aujourd’hui, ces exigences sont inadaptées au mode d’organisation des holdings qui regroupent des investisseurs privés comme les business angels. Elles constituent donc un frein au développement de l’investissement en capital dans les PME.

C’est un sujet qui me tient à cœur. Je constate que nos entreprises ont difficilement accès à ce type de financement et il est essentiel de développer le marché du capital-investissement en France.

Monsieur le rapporteur général, dans l’exposé des motifs de l’amendement, vous précisez que les conditions de gouvernance et de fonctionnement au respect desquelles le texte adopté par l’Assemblée nationale subordonne la suppression des deux seuils que je viens d’évoquer ne manqueront pas de soulever des difficultés d’application et d’interprétation susceptibles de donner lieu à des contentieux. Je partage votre préoccupation : je conviens avec vous que ces conditions de fonctionnement soulèvent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.

S’agissant de l’amendement n° 90, je ne pense vraiment pas que, dans le contexte actuel, la fin brutale d’une aide à une PME soit une bonne idée.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 90 et favorable à l’amendement n° 54, dont il lève le gage.