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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 27 bis
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Cet amendement tend à revenir sur l’objectif du Parlement d’éviter les comportements d’optimisation fiscale. La question a fait l’objet d’un examen attentif par les services de Bercy et il apparaît que l’adoption de cet amendement pourrait créer des effets d’aubaine dont nous ne sommes pas en état de mesurer l’ampleur.
Je crois donc utile de réaffirmer ici la position du législateur, exprimée à plusieurs reprises, face à des revendications d’intérêt personnel qui concernent finalement très peu de contribuables.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
