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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 29, amendement 91
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié
1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
