Intervention de Thierry Foucaud

Il est assez paradoxal qu’au moment où l’Europe entière semble décidée à lutter contre la fraude fiscale nous ayons à débattre d’un tel article, qui a pour effet immédiat de rendre cette action plus difficile.

La disparition du principe de la représentation fiscale à laquelle tend l’article 29 repose en effet sur quelques postulats discutables. Ainsi, on laisse entendre que les conventions fiscales passées entre pays européens suffiraient à assurer la transparence des transactions et des opérations menées entre entreprises et contribuables.

Les entreprises étrangères commerçant en France n’auraient donc plus besoin de désigner un représentant fiscal pour l’instruction de leur dossier et le paiement des impôts et taxes normalement dus, bref pour tout ce qui concerne leurs rapports avec l’administration française. Nous craignons, dès lors, que les procédures de recouvrement contentieux ne soient désormais plus longues et plus complexes, qu’elles ne nécessitent par exemple, faute de « point de chute » territorial, des procédures rogatoires à l’issue plus qu’incertaine.

Selon certaines estimations effectuées notamment par les professionnels, il existe un risque réel de voir disparaître plusieurs centaines de millions d’euros des caisses de l’État. Ce risque est d’ailleurs parfaitement assumé par notre collègue députée Claudine Schmid, représentante des Français de Suisse, membre du groupe UMP, qui exprime clairement sur son site internet sa volonté de voir disparaître le représentant fiscal.