Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 267, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

c du 2 du I

insérer les mots :

ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

III.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le 3° du I s'applique

par les mots :

Les 3° et 5° du I s'appliquent

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 91.