Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 29, amendements 267 29
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 267 vise à ajuster le dispositif prévu à l’article 29, qui supprime l’obligation de désigner un représentant fiscal, en ajoutant une référence aux sociétés de personnes européennes. Il opère en outre une coordination.
L’amendement n° 91 vise à maintenir l’obligation de désigner un représentant fiscal. Or ce serait contraire au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 mai 2011, a statué contre la République portugaise concernant une situation similaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
