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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 29, amendement 91
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Adopter l’amendement n° 91 ferait courir à la France le risque d’un contentieux dont l’issue défavorable serait certaine. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 267.
