L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0, 1 a ; ».
La parole est à M. Jean Germain.