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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 30, amendement 218
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0, 1 a ; ».
La parole est à M. Jean Germain.
