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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 30
Je comprends vos interrogations, monsieur le rapporteur général, et je vais essayer d’y répondre.
Oui, il y a bien urgence.
Le bilan de la numérotation mobile fait apparaître que la disponibilité des numéros à dix chiffres est seulement de 24 millions, alors que dans la seule métropole le marché des communications « machine à machine » est de nature à consommer plus de 33 millions de numéros entre 2010 et 2020.
Dès lors, nous sommes face à un risque de saturation rapide dans l’attribution de ces numéros mobiles à dix chiffres, prévue en 2016. C’est la raison pour laquelle l’ARCEP a dû ouvrir une nouvelle tranche de numéros, étendus à treize ou quatorze chiffres, pour ces communications de machine à machine.
Il s’agit ici de valider la décision de l’ARCEP et de porter le montant de la taxe annuelle pour les numéros à treize ou quatorze chiffres à 0, 1 a, soit 0, 002 euro.
Vous l’aurez compris, l’adoption de cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable, est nécessaire pour anticiper des évolutions certaines. Je serais donc reconnaissante au Sénat de le voter.
