Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 30 nonies nouveau, amendement 70

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L’amendement n° 70 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 50 ?

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