Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 30 nonies, amendement 113

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L’amendement n° 113, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater.

« L’excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

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