Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

assurance

par le mot :

assistance

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

50 % de

III. – Alinéa 11

Après les mots :

a à g

insérer les mots :

et aux j et k

La parole est à M. le rapporteur général.