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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 30 quaterdecies nouveau, amendement 266
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 266 vise à préciser le dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes, afin de garantir le respect des règles communautaires et d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier.
L’amendement n° 39 a pour objet d’élargir le dispositif d’amortissement exceptionnel de l’investissement dans les fonds de capital-risque. En effet, l’article 30 quaterdecies prévoit d’exclure du dispositif les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l’application de l’amortissement, dans les mêmes PME innovantes, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Cependant, cette exclusion ne se justifie pas dès lors que l’investissement nouveau est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds dont les décisions d’investissement sont prises en toute indépendance du souscripteur.
Enfin, l’amendement n° 38 vise à apporter une clarification rédactionnelle.
