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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 30 quindecies, amendements 110 2015
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à M. le secrétaire d’État chargé du budget le plaisir que nous avons à le retrouver au banc du Gouvernement.
L’amendement n° 110 vise à instituer un dispositif assez lourd, avec l’obligation pour toute personne élaborant, développant ou commercialisant des schémas d’optimisation fiscale de faire une déclaration préalable. Vous avez déjà présenté cet amendement, monsieur Foucaud, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, et la commission avait émis un avis défavorable.
Je rappelle d’ailleurs que cette obligation de déclaration préalable a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Eu égard au risque d’inconstitutionnalité pesant sur cet amendement, la commission ne peut qu’émettre une nouvelle fois un avis défavorable.
