Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le secrétaire d'État, je suis quelque peu interloqué par cet article introduit à l'Assemblée nationale.

Il est assez rare, même si cela peut évidemment arriver, qu’une commission des finances dont la majorité des membres appartiennent à la majorité nationale– et c’est, a priori, toujours le cas de celle de l’Assemblée nationale – ne suive pas le Gouvernement.

Nous sommes là en présence de dispositions qui ont trait à des cas de fraude fiscale au moyen d’un transfert de bénéfices dans un pays étranger. Elles définissent un mode de régularisation susceptible d’être appliqué à des procédures en cours, ce qui m’étonne un peu, car le fait n’est guère habituel.

Tout à l’heure, à propos des pénalités que l’État était amené à verser dans un certain dossier, nous avons fini par apprendre que l’entreprise concernée était Vivendi. De la même façon, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous apporte quelques éclaircissements sur la raison d’être de cet article, que le Gouvernement approuve quoiqu’il ne l’ait pas proposé, puisqu’il est issu d’un amendement parlementaire.

Ces dispositions rendront-elles la lutte contre la fraude fiscale plus efficace ? Certaines situations nécessitent-elles des mesures urgentes dans ce domaine ? Comment le mécanisme prévu s’articule-t-il avec les dispositifs mis en place, en matière de fraude fiscale, à destination des sociétés qui possèdent des antennes ou des filiales dans ce qu’on appelle communément des paradis fiscaux ?