Intervention de Christian Eckert

Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 30 septdecies nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Ce gage était purement technique. Des procédures sont en cours, qui durent depuis un certain temps. Pour certaines d’entre elles, des recettes sont estimées, mais les montants en cause font l’objet de contestations et il n’est pas possible de savoir si, au terme des procédures, le rendement attendu sera effectivement obtenu. En effet, nous ne pouvons pas prévoir la conclusion de ces opérations, dont je répète qu’elles s’étalent souvent sur plusieurs années.

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