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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 30 septdecies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l’ouverture d’une procédure amiable de bénéficier d’un sursis de paiement.
Je rappelle que, en vertu des conventions fiscales internationales, les contribuables peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable en vue d’éviter une double imposition. Jusqu’en 2014, le contribuable ayant demandé l’ouverture d’une telle procédure pouvait bénéficier, le temps du dialogue, d’une suspension de la mise en recouvrement. Or l’article 101 de la loi de finances pour 2014, introduit par amendement parlementaire, a supprimé le caractère automatique de la suspension du recouvrement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable.
Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause cette mesure, mais à en modérer les effets. En effet, la suppression de la suspension de paiement peut entraîner sur la trésorerie des entreprises des conséquences non négligeables et susceptibles de durer plusieurs années.
Contrairement aux contribuables qui engagent une procédure contentieuse interne, les contribuables sollicitant l’ouverture d’une procédure amiable ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement. Nous proposons de leur ouvrir cette possibilité de manière encadrée.
