Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 146, présenté par MM. Genest et Karoutchi, Mmes Lamure et Primas et MM. Adnot, Delattre et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire visées au III de l’article 28 de la loi n° … du … relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, impôt, taxe de quelque nature que ce soit. Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant à ces opérations en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c) du 1. de l’article 200 est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;

2° Le 1 bis de l’article 206 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour un des organismes mentionnés au premier alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de l’impôt sur les sociétés prévu au 1. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues au premier alinéa n’est plus remplie. » ;

3° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :

« Art. 231 bis … – Les rémunérations versées aux agents mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires. » ;

4° Le c) du 1. de l’article 238 bis est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;

5° Le II de l’article 1447 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour un des organismes mentionnés au même alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de la cotisation foncière des entreprises. »

III. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage en tant qu’établissements gérés par une chambre consulaire au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 161, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° La dernière phrase du 5 est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g du 1° du 2 du I du présent article ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary, Mme Gruny et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est ainsi rédigée :

« supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse/masse d’oxygène » ;

2° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse d'oxygène ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Doineau, Gatel et Loisier, MM. Delahaye, Guerriau, Roche, Médevielle et Savary, Mme Gruny et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 65, 12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 61, 41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 63, 12 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne et Bockel, Mme Billon, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Longeot, Mme Iriti, MM. Luche et V. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« d) les déchets mentionnés aux a et b provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation sous forme de matière des déchets des ménages supérieur à 50 % bénéficient d’une réduction.

« Cette réduction est égale à :

« - 12 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ;

« - 3 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État. »

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.