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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 31, amendement 219
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31
L'amendement n° 219, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».
La parole est à M. Jean Germain.
