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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 31
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à reporter la date limite pour déposer un dossier afin de bénéficier du fonds de soutien dédié aux emprunts toxiques.
La doctrine d’emploi du fonds ayant été publiée très tardivement, il serait normal de laisser un délai supplémentaire aux collectivités. La commission a donc émis un avis favorable.
