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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 31, amendement 240
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, F. Marc, Vandierendonck, Boulard et Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.
Cet amendement n'est pas soutenu.
