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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 ter nouveau, amendement 262
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 262, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier
Fonds stratégique de la forêt et du bois
La parole est à M. le rapporteur général.
